Depuis la première loi sur l'eau du 16 décembre 1964, la politique publique française de l'eau en France n'a cessé d'être modernisée et complétée afin de répondre aux enjeux fondamentaux que sont :
La gestion de l'eau actuelle est basée à la fois sur la législation française et sur des directives européennes spécifiques. Elle repose sur des grands principes :
La directive-cadre sur l'eau avait pour ambition d'atteindre le bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015 (sauf dérogation argumentée repoussant l'échéance à 2021 ou 2027). Le « bon état » correspond à un état écologique des milieux où les peuplements vivants sont diversifiés et équilibrés. Il impose aussi une qualité des milieux aquatiques et une quantité d'eau permettant la plus large panoplie d'usages : eau potable, irrigation, usages économiques, pêche, intérêt naturaliste.
L'état global des masses d'eau est globalement en progression, mais l'évolution est assez lente sur certains paramètres et la situation reste à l'heure actuelle assez éloignée des objectifs. L'amélioration d'état de ces masses d'eau nécessite la poursuite et l'intensification d'actions à mettre en œuvre, de manière concertée avec l'ensemble des services et partenaires concernés.
Le réseau hydrographique dans le département se caractérise par une organisation autour de la Garonne qui constitue l'épine dorsale dans laquelle viennent confluer tous les autres cours d'eau.
La plupart des affluents prennent leur source dans un département limitrophe (Hautes-Pyrénées pour la Save; l'Ariège pour le Salat, l'Arize , le Volp, l'Ariège, l'Hers Vif ; l'Aude pour l'Hers Mort et le Tarn pour le Girou) ce qui impose une gestion de l'eau partagée avec ces départements. Du fait de sa situation d'axe central, la Garonne nécessite une attention particulière pour les grands migrateurs dont elle conditionne la remontée vers les zones amont de frayères ou de grossissement. Tant du point de vue de la qualité que de la quantité, les cours d'eau du département se répartissent en deux grandes catégories:
Le département de la Haute-Garonne connaît des situations de sécheresse récurrente pendant la période d'étiage (juin à octobre). Dans ce contexte, certains cours d'eau sont réalimentés en période d'étiage depuis un réseau de barrages (Montbel, Ganguise, Balerme, Laragou, Fabas, Savères, La Bure, les plans d'eau de la Montagne Noire et e Système Neste…) ou à partir de réserves hydroélectriques situées dans les Pyrénées.
A cette organisation en systèmes hydrauliques souvent interconnectés, se rajoutent des canaux:
La DDT assure l'instruction de l'ensemble des dossiers d'autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour les projets susceptibles d'avoir un impact sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
Dans le cadre de ses missions de police, la DDT est également amenée à effectuer des contrôles concernant le respect de la réglementation sur ces thématiques. Elle travaille notamment en coopération avec l'Office français de la biodiversité (OFB).
Elle s'assure également de la mise en application des réglementations européennes et nationales en matière de protection de la ressource, en particulier concernant les eaux résiduaires urbaines (Directive ERU) et les pollutions diffuses (Directive Nitrates)
Elle s'assure de la bonne gestion quantitative de la ressource en eau, avec la coordination des mesures de restriction des usages de l'eau en cas d'étiage à l'échelle du département et du sous bassin-versant de la Garonne. Elle intervient également pour accompagner les démarches de planification telle que le Plan de gestion des étiages (PGE) Garonne-Ariège, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Par ailleurs, dans le cadre de la reconquête du bon état des eaux afin d'atteindre les objectifs du SDAGE, la DDT coordonne l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures ainsi que sa déclinaison en plan d'actions opérationnel territorialisé en lien avec l'ensemble des acteurs de l'eau du département.
Enfin elle met en œuvre les dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques en lien avec la DREAL Midi-Pyrénées et a en charge la gestion du domaine public fluvial (cours d'eau de la Garonne, de l'Ariège, du Salat et du Tarn).
200 masses d'eau de type rivière suivies dans le cadre du SDAGE dont 33% en bon état au sens de la Directive Cadre sur l'eau (données de l'état des lieux 2019)
Les usages
245 stations d'eau potable pour 150 sites de production d'eau potable
243 stations d'épuration
730 irrigants, représentant 1330 points de prélèvements et 62 Mm3 prélevés en cours d'eau pendant la période d'étiage