Compétence GEMAPI exercée par les collectivités

La compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été instaurée par la loi MAPTAM pour couvrir l'ensemble du territoire en structures compétentes en matière de gestion des cours d'eau et de prévention des inondations. Cette compétence obligatoire, attribuée aux EPCI à fiscalité propre, est entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

La compétence GEMAPI regroupe 4 missions listées à l'article L211-7 du code de l'environnement :

1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac, ou plan d'eau […];
3. La défense contre les inondations et contre la mer ;
4. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

La mise en œuvre de la compétence a nécessité des réflexions préalables entre les collectivités, notamment sur les sujets suivants:

• le maintien au maximum d’une cohérence hydrographique et le respect de solidarités amont/aval,
• la cohérence avec les territoires de contrats/projets préexistantes (SAGE, contrats territoriaux, contrats de rivières, PAPI, SLGRI, programmes pluriannuels de gestion),
• les capacités financières (moyens financier et solidarité financière entre les membres),
• les capacités d'organisation technique et administrative.

Ces réflexions ont abouti à une évolution forte de la gouvernance (regroupement d’anciens syndicats de rivière préexistants, création de nouvelles structures). La situation sur le département est aujourd’hui globalement stabilisée sur le département, hormis sur l’aire urbaine toulousaine où certains ajustements sont encore nécessaires.