Depuis de nombreuses années, la croissance démographique, le coût du foncier et la complexification du marché de l’emploi font du logement une question récurrente de la vie politique française.
La Haute-Garonne est un département très attractif qui a accueilli ses dernières années près de 18 000 nouveaux habitants chaque année. Si Toulouse Métropole concentre près de 52% de cette croissance, la couronne péri-urbaine reste attractive puisqu’elle accueille 23 % des gains démographiques.
La question de l’habitat se pose de manière différenciée entre l’agglomération toulousaine, l’aire péri-urbaine et le nord du département et les territoires du sud et de l’est du département. Si les enjeux au sud et à l’est du département portent sur le maintien de l’attractivité de l’habitat notamment par la rénovation des logements et la revitalisation des centres-bourgs, l’aire urbaine et périurbaine toulousaine, ainsi que le nord du département doivent faire face à des enjeux d’accessibilité financière du logement tout en veillant aux équilibres de peuplement.
Répondre aux besoins des publics les plus modestes En lien direct avec les objectifs liés au développement de l’offre de logement social et très social, l’adaptation des logements aux besoins spécifiques de certaines populations doit être recherchée, et particulièrement les ménages les plus défavorisés et/ou en situation de mal logement. La production de logements sociaux doit accompagner le programme « un logement d’abord » pour faciliter l’accès au logement des ménages les plus en difficultés et notamment les sortants d’hébergement. La ville de Toulouse fait en effet partie des 23 territoires de mise en œuvre accélérée du programme « un logement d’abord » . La lutte contre l'habitat indigne est également un des grands défis à relever pour répondre aux besoins des publics les plus modestes.
■ Diversifier l'offre de logement pour favoriser la mixité sociale Cette diversité doit s'exprimer dans la taille des logements, la production de logements notamment locatifs sociaux et très sociaux pour répondre aux besoins en logement et en hébergement des populations les plus modestes, les niveaux de loyers avec le développement d'une offre à loyers minorés et les statuts d'occupation diversifiée, avec notamment le soutien à l'accession sociale à la propriété. La Haute-Garonne est l’un des départements qui a le plus investi l’accession sociale à la propriété au travers du PSLA, grâce notamment au fort soutien des collectivités locales.
■ Accueillir de nouvelles populations en garantissant un aménagement équilibré du territoire tout en garantissant le respect des règles de construction. Les politiques d'aménagement et d'habitat menées sur le territoire, notamment le choix d'implantation des nouveaux programmes de logements et le renouvellement urbain de nombreux quartiers dégradés doivent tendre vers des objectifs de réduction de consommation foncière, la polarisation de la croissance démographique et du développement urbain sur les centres bourgs, des formes d'urbanisation plus denses et l'aide aux personnes à mobilité réduite. En matière de qualité de la construction, des contrôles réglementaires sont diligentés pour s’assurer du niveau de qualité, d’accessibilité et de sécurité des nouveaux bâtiments et en particulier des logements et éviter ainsi des désagréments qui pourraient avoir des conséquences graves vis-à-vis de la santé ou de la sécurité des usagers et des occupants.
■ Maintenir le niveau de production de l’offre locative sociale. Les organismes de logements sociaux sont soumis à une réorganisation et à une évolution de leur modèle économique de production par la mise en œuvre de la réduction loyer solidarité (loi de finances 2018) et le regroupement des organismes de moins de 12 000 logements (loi ELAN).
Il convient d’accompagner les bailleurs au travers des conventions d’utilité sociales et des subventions des différents partenaires afin de maintenir le niveau de production de l’offre sociale notamment à bas loyers dont la demande ne cesse d’augmenter. La production de logements sociaux dans le département se maintient à haut niveau malgré tout.
■ Limiter les situations de précarité énergétique. A cet enjeu social, il convient d’ajouter un enjeu énergétique. Dans le cadre des objectifs de la transition écologique, l'isolation thermique du parc de logements anciens (privés et sociaux) est un enjeu fort des politiques publiques afin de limiter les situations de précarité énergétique. Le volet logement du Plan Climat attribue de nouvelles ambitions au programme Habiter Mieux avec l’élargissement de son offre de financement aux copropriétés fragiles pour contribuer durablement à l’éradication des passoires énergétiques occupées par des ménages modestes.
■ Améliorer le cadre de vie des habitants et leurs conditions de logements. Le département est concerné par un projet ANRU d’intérêt national (Toulouse) et trois projets d’intérêt régional (Toulouse 3 Cocus/La Vache, Colomiers et Muret). Ces projets représentent un investissement total aux alentours de 1,3 milliard d’euros et vont concerner près de 50 000 habitants d’ici à 2040. La lutte contre les fractures territoriales se traduit également par le plan « Action cœur de ville » qui vise la contractualisation de projets de territoire intégrés comme sur Revel prenant en compte les différentes dimensions du développement en mobilisant notamment les interventions de l’Anah pour la revitalisation des centres bourgs. Un plan national « Initiative copropriétés » de traitement des copropriétés fragiles et en difficulté est doté de nouveaux moyens pour agir collectivement et enrayer ainsi les dynamiques de paupérisation et favoriser la rénovation et le développement de l’habitat. Le quartier du Grand Mirail sur Toulouse fait partie des 14 sites retenus en suivi national pour mettre en œuvre ce plan sur les 10 prochaines années à partir du 1er janvier 2019.
■ Organiser des espaces de vie accessibles à tous. L’amélioration du cadre de vie passe aussi par la prise en compte des besoins des personnes handicapées au sens large du terme. Cette préoccupation essentielle concerne plus du tiers de la population française, en prenant en compte tous les types de handicap, qu’ils soient permanents ou temporaires. Elle se traduit notamment par l’exigence de mise en accessibilité des établissements recevant du public, le contrôle aléatoire de la conformité d’une partie des logements neufs, la réfection des voiries urbaines et la mise aux normes des transports.
La DDT pilote ou accompagne des documents de planification, des démarches contractuelles et des plans d'actions contribuant à répondre à ces enjeux :
■ Plan Départemental de l’Habitat (PDH) élaboré pour une durée d’au moins six ans, par l’État, le Conseil général et les EPCI ayant adopté ou engagé un PLH, a été instauré pour assurer la cohérence entre les politiques d’habitat menées dans les territoires couverts par un PLH et celles menées dans le reste du département à l’appui notamment de rencontres partenariales avec les EPCI et les PETR.
■ PDALHPD identifie les actions à mener pour répondre aux besoins en logement des plus modestes.
■ Schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage prescrit et préconise les obligations des collectivités en matière de création d'aires d'accueil pour les gens du voyage ou de lieux d’ancrage par la création de terrains locatifs ou de logements adaptés .
■ Le Protocole de Lutte contre l’habitat indigne signé en Haute-Garonne par l’État, les représentants des collectivités locales ainsi que les acteurs des politiques de santé, de prévention et du social vise tout particulièrement à renforcer la structuration du Pôle, le partenariat et les engagements de chaque signataire en matière de coopération et d’échanges, d’accompagnement des acteurs et de communication des actions du Pôle.
■ 6 PLH approuvés (Toulouse-Métropole/La-Save-au-Touch/Muretain Agglo/Coeur de Garonne/Sicoval/Frontonnais) dont 1 en cours de révision (Muretain Agglo) et 1 PLUiH (Toulouse métropole) plus un nouveau engagé (CC cœur et coteaux du Comminges), qui couvrent les trois quarts de la population de la Haute-Garonne.
■ 4 conventions de délégation des aides à la pierre ont été conclues entre l’État et Toulouse Métropole, les communautés d'agglomération du Sicoval et du Muretain Agglomération et le Conseil départemental. Elles doivent permettre de faire face au défi de maintenir le niveau de production de l’offre locative sociale dans un contexte de réforme du modèle de financement et de réorganisation des organismes sociaux.
■ 5 PIG, 1 OPAH et 1 OPAH RU sont en cours sur le département pour traiter les grandes priorités de l’Anah que sont la lutte contre l’habitat indigne et très dégradés, la lutte contre la précarité énergétique, l’adaptation des logements liée à la perte d’autonomie, et la mobilisation du parc locatif privé. La prévention et le traitement des copropriétés en difficulté sont réalisés dans le cadre de dispositifs opérationnels type OPAH copropriété dégradée (5 à ce jour).
■ 3 contrats de ville sur Toulouse Métropole, Muretain Agglomération et Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges 19 quartiers prioritaires de la Ville 1 programme ANRU d’intérêt national (Toulouse) et 3 d’intérêt régional (Toulouse, Colomiers et Muret).
■ Deux Opérations de revitalisation des territoires, sur Saint-Gaudens / Montréjeau et sur Revel.
■ 45 communes concernées par l'article 55 de la loi SRU, dont 10 atteignent l'objectif de 20% de logements sociaux au 01/01/2019.
■ 85 contrôles de la conformité des règles de la construction entre 2015 et 2019, correspondant à 4773 logements. La majorité des non-conformités relevées donnent lieu à des travaux de remise en conformité avant que la justice n'engage une procédure.
■ Chaque année, entre 2000 et 2500 demandes d’autorisations de travaux examinées pour s’assurer de l’accessibilité des établissements recevant du public et de l’ordre de 300 visites de contrôle de l’accessibilité dans les établissements avant leur ouverture, en cumulant l’activité de la DDT et de la ville de Toulouse.
■ 6 700 établissements recevant du public déclarés accessibles au 1er janvier 2020.
■ 3 Schémas directeurs d’accessibilité programmée accordés pour les transports, l’un pour le réseau de bus de l’agglomération toulousaine, un second pour les gares ferroviaires et le troisième pour le réseau d’autocars interurbains.
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