Règlement national d’urbanisme (RNU): Dans les communes non dotées de document d'urbanisme s'applique le RNU (R 111.1 à 25 du code de l'urbanisme) ainsi que la règle de la constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées de la commune. Le RNU constitue les règles minimales d'urbanisme à respecter notamment en regard de certaines dispositions d'ordre public : sécurité, salubrité, protection du patrimoine culturel et historique, prise en compte des risques, des paysages, de l'environnement et des nuisances sonores. Les communes soumises à RNU sont des communes qui n’ont jamais élaboré de document d’urbanisme, celles dont le document a été annulé ou celles concernées par la caducité de leur POS en mars 2017.
La Carte Communale est un document graphique simple qui délimite des secteurs constructibles. Les permis de construire peuvent être délivrés hors partie actuellement urbanisée selon les dispositions du RNU.
Les Plans locaux d’urbanisme (PLU) sont des documents d’urbanisme ayant vocation à définir plus précisément les règles d'aménagement et du droit des sols. Au-delà de cet aspect réglementaire, le PLU est d'abord un document prospectif qui synthétise les intentions de la collectivité quant à l'évolution de son développement : en ce sens, le PLU exprime un projet de territoire. Il a pour but d'assurer un équilibre entre le renouvellement et le développement urbain, la préservation et la gestion économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, ainsi que la préservation de la qualité de l'air, de l'eau et des sous-sols.
Suite à la loi ALUR, le PLU intercommunal devient la norme et le PLU communal l’exception.
Au 31 décembre 2019, la Haute-Garonne compte cinq EPCI compétents en matière de PLU:
Coeur et Coteaux du Comminges: Compte tenu de son ampleur (plus de 100 communes), Coeur et Coteaux du Comminges a obtenu une dérogation en juillet 2018 afin de pouvoir élaborer des PLUi infracommunautaires. Le 21février2019, la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges a prescrit 3PLUi sectoriels dénommés Coeur et Plaine de la Garonne, Coteaux Sud et Coteaux Nord. Le PLUi de l’ancien EPCI «Terres d’Aurignac» approuvé en septembre 2017 est inchangé
Toulouse Métropole: le PLUi valant plan local de l’habitat (PLUiH) a été approuvé le 11avril2019
Lauragais Revel Sorezois a prescrit son PLUi en avril 2017. Le PADD sera débattu prochainement
Gascogne Toulousaine (1 commune concernée en Haute-Garonne) a prescrit son PLUiH en février 2016. La commune de Fontenilles a demandé à sortir de l’EPCI de la Gascogne Toulousaine
Save au Touch a la compétence PLUi depuis 1er janvier 2019.
En 2020, à la suite du renouvellement des conseils municipaux, chaque EPCI et chaque commune devra se réinterroger sur la prise de compétence PLU dans les 3 mois suivant l’élection. La carte des PLUi pourrait évoluer fortement.
Les Plans d’occupation des sols (POS): en mars 2017, les POS des communes non engagées dans une démarche PLU ou PLUi sont devenus caducs. Les 7 POS encore en vigueur en Haute-Garonne sur le territoire de Toulouse Métropole, ont disparu le 11 avril 2019 au profit du PLUiH.
Instruction des autorisations d’urbanisme: depuis le 1er janvier 2018, les services de l’État ont recentré l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sur deux centres (Saint-Gaudens et Toulouse) sur les actes de compétence Etat (permis à enjeux ou permis de compétence ou des communes non compétentes couvertes par le RNU). Ils n’exercent plus d’instruction par mise à disposition auprès des communes compétentes en matière d’ADS.