L'organisation des tours d'eau doit être présentée de manière détaillée dans une demande à adresser à l'adresse suivante avant le 1er mai de chaque année : ddt-secheresse@haute-garonne.gouv.fr . La réduction des prélèvements doit être équivalente aux deux niveaux de restriction partielle prévus par l'arrêté. La dérogation ne peut être mise en œuvre qu'après validation de la police de l'eau. A titre exceptionnel, en 2023, les plans de restriction des ASA pourront être présentés dans un délai de 15 jours après la première restriction.
Le site https://atlasddt31.fr/etiages/ vous permet de connaitre les restrictions à la zone d'alerte. Si vous avez un doute sur la zone d'alerte qui vous concerne, votre OUGC (organisme unique de gestion collective) peut vous renseigner.
Uniquement si votre plan d'eau est considéré comme déconnecté alors il n'est pas soumis aux restrictions d'usage de l'eau. Pour avoir l'information, il est proposé d’interroger votre OUGC (organisme unique de gestion collective).
Non le remplissage des plans d'eau est interdit du 1er juin au 31 octobre (et en dehors de ces dates en cas de restriction d'usage de l'eau).
Non. L'abreuvement des animaux est exclu des restrictions sécheresse.
La demande de culture dérogatoire doit être présentée par l'organisme unique de gestion collective auprès de la police de l'eau au plus tard le 31 mai de chaque année. La dérogation ne peut être mise en œuvre avant validation de la police de l'eau.
Les puits et forages situés à moins de 100 m d'un cours d'eau sont considérés dans la nappe d’accompagnement du cours d'eau donc sont soumis aux mêmes restrictions que celles du cours d'eau. De plus, sur l'axe Garonne, Ariège et Tarn une cartographie spécifique de la nappe d’accompagnement permet de définir si vous êtes concernés ou non par les restrictions. Pour connaitre précisément cette information, vous pouvez contacter votre OUGC (organisme unique de gestion collective) .
Attention : à partir de 2023, la réglementation change.
Dans tous les cas, sur le site https://atlasddt31.fr/etiages/ est mis à jour pour vous guider pour savoir si les mesures s'appliquent à vous.
Non l'eau provenant d'un récupérateur d'eau de pluie n'est pas concernée par les restrictions.
Non, la dérogation est déjà prévue par l'arrêté. En revanche, il est nécessaire d'être en possession d'un justificatif de démarrage de la construction avant l'arrêté de restriction en cas de contrôle.
Une attestation de l'entreprise précisant la date de démarrage des travaux sera demandée.
Oui. Ce type de prélèvement n'est pas concerné par les restrictions. Le prélèvement doit être limité à la quantité nécessaire à la réalisation des analyses.
Oui. Ce type de prélèvement n'est pas concerné par les restrictions. Le prélèvement doit être limité à la quantité nécessaire à la réalisation des analyses.
Voici un exemple d'une définition mise en œuvre par une grande collectivité du département : les zones de festivités, les zones avec mixions, déjections humaines, vomi, les zones avec les déjections animales, les secteurs/sites de restauration et de métiers de bouche ainsi que les lieux de pique-nique (produisant des restes alimentaires pouvant attirer les rats), les zones les plus fréquentées, les zones recevant une manifestation officielle ou de grande envergure (envergure nationale ou internationale)
Non. La dérogation est prévue par l'arrêté. En revanche, il faut respecter les limitations prévues par l'arrêté et être en possession d'un justificatif d'enjeu national ou international en cas de contrôle.
Nous vous invitons à consulter les 2 sites suivants pour en connaitre plus sur les enjeux de l'eau en haute Garonne : https://atlasddt31.fr/eau et https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Eau-et-assainissement/La-ressource-en-eau
Nous vous invitons à consulter ce site : https://atlasddt31.fr/
De nombreuses actions structurantes sont en cours dans le département. On peut notamment citer le projet de territoire Garonne amont (https://garonne-amont.fr/) ou encore les actions du PGE Garonne Ariège (https://www.smeag.fr/plan-de-gestion-detiage-pge-garonne-ariege.html). De nombreuses actions sont aussi intégrées dans la stratégie territoriale Garonne (https://www.calameo.com/agence-de-leau-adour-garonne/books/000222592c62210e55bb5) .