Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) représentent l'outil privilégié de l’État en matière de prévention des risques et de maîtrise de leurs conséquences sur les personnes, les biens et les activités.
Ils ont pour objectif principal de délimiter des zones concernées par des risques et d’y réglementer l’urbanisation. Une fois approuvé, le PPRI constitue une servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. Il impose des restrictions de l’usage du sol ou des obligations de travaux aux propriétaires. De valeur réglementaire, il est opposable aux décisions d’urbanisme.
Un PPRN se compose d’une cartographie des aléas et des enjeux qui y sont exposés, d’un zonage réglementaire et d’un règlement associé. Il est établi de manière proportionnée et graduée en fonction de leur intensité : plus l’aléa est fort, plus les interdictions sont nombreuses.
Le plan est élaboré par le préfet en associant les collectivités et le public. Suite à son approbation, le maire est chargé de sa mise en œuvre.
Dans le département, en janvier 2020, 213 communes bénéficient d'un PPRN approuvé ou en voie de l'être, dont 211 intègrent le risque inondation. Accès aux PPRN : http://www.haute-garonne.gouv.fr/PPRN
Autre outil opérationnel, le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) est un outil de contractualisation entre l’État et les collectivités pour la mise en œuvre de la politique de prévention des risques à l’échelle du bassin de risque.
Sur la base d’une réflexion politique et stratégique sur le bassin, ce dispositif permet de faire émerger les objectifs à atteindre et le programme d’actions à mettre en œuvre pour réduire les conséquences dommageables des inondations sur la santé humaine, l’environnement, les biens et l’activité économique.
Les différents axes de la politique de prévention des risques sont mobilisés : connaissance et culture du risque, surveillance et prévision, alerte et gestion de crise, prise en compte du risque dans l’urbanisme, réduction de vulnérabilité, ralentissement des écoulements, gestion des ouvrages de protection.
L'Etat intervient tout au long de la démarche pour accompagner la collectivité. La reconnaissance de la démarche par l’État ouvre droit à des financements notamment de l’État, de la Région, du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne. En Haute-Garonne, trois PAPI sont en cours de réalisation.